I-10, r. 13 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs forestiers

Article 2.02 Versions de la disposition

2012-09-01

2.02. Un ingénieur forestier doit consigner dans chaque dossier les éléments et renseignements suivants:

a)  la date d’ouverture du dossier;

b)  le nom du client, son adresse, son numéro de téléphone, sa date de naissance et son sexe;

c)  une description sommaire des motifs de la consultation;

d)  une description des services professionnels rendus et leur date;

e)  les recommandations faites au client;

f)  les annotations, la correspondance et les autres documents relatifs aux services professionnels rendus.

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 13, a. 2.02.